Contactez la mairie
1 avenue des Canadiens
14 480 Le Fresne-Camilly
Tél : 02 31 80 00 76
Fax : 02 31 80 08 99
Contact email / Horaires
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Dimanche 24 novembre 2024
Le Fresne-Camilly
3°C légère pluie
41 km/h
88 %
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LE PACS
L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder aux documents à télécharger.
